Voilaje voulais savoir suite a une rixe dans un bar je me suis pris un verre et j'ai eu 8 point de souture a l'oreille et 6 jours d'I.T.T .L'homme qui ma agressé c'est barré en disant au patron de ne pas appeler la police et c'est enfuis je compte porter plainte demain que risque t'il? l'affaire Selonle bureau national des statistiques, les infractions commises avec une arme blanche enregistrées par la police en Angleterre et au Pays de Galles ont augmenté de 10 % au cours de l ThierryPaul Valette, né à Lisieux le 17 août 1976 est un militant français qui compte parmi les figures du mouvement des Gilets jaunes.Membre de la famille du neuro-psychiatre Paul Pagès et artiste engagé, il est alors le président d'une association qui lutte contre la corruption et les discriminations: l'Égalité nationale. Il s'est fait connaître en dénonçant le Venusonner chez un étudiant, un individu l’a directement agressé puis menacé d’un pic à brochette pour lui voler sa médaille et sa chaîne arrachées du cou. Interpellé, l’individu a été condamné à dix mois de prison ferme. Jeudi midi, 18 août. Un étudiant rémois déjeune chez lui, rue Duruy près de la place Luton à Reims Unepeine de cinq ans d'emprisonnement, dont trois avec sursis, a été requise mardi contre l'acteur Samy Naceri, poursuivi pour avoir agressé un homme à l'arme blanche en janvier 2009 à Paris 1408/2016 19:54. bonjour, Article 311-8 du code pénal: " Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. coldYOw. marioski bonjour, Je ne sais pas me battre et c'est la raison pour laquelle je pose la questi= on suivante 1Si quelqu'un de plus fort que moi me cherche et que j'ai pour seul répo= ndant une arme blanche pour avoir définitivement mon agresseursorte de l= égitime défensesans le tuer mais le blesser fortement afin qu'il perde= connaissance,est-ce que je risque quelque chose pénalement?Si oui,quoi? 2idem question mais avec une arme interdite par la loiun pistolet,autre..= à la place d'une arme blanche? merci de votre aide Qu'est-ce qu'une attaque à l'arme blanche ? Une attaque à l'arme blanche est une agression, une action violente effectuée à l'aide d'un couteau, un marteau, une hache ou une scie. C'est une atteinte à l'intégrité physique ou corporelle avec usage d'une arme blanche à l'égard d'une personne. Une attaque à l'arme blanche peut occasionner la mort ou non de la victime. Mais quel que soit le cas, il s'agit d'un crime qui peut tomber sur le coup de diverses qualifications pénales. Les différentes qualifications pénales d'une attaque à l'arme blanche En droit, l'attaque à l'arme blanche peut faire l'objet de diverses interprétations et qualifications pénales en fonction de l’état de la victime décédée ou blessée. En cas de décès, l'auteur de l'attaque à l'arme blanche pourra comparaitre en qualité d'accusé devant la cour d’assises pour meurtre ou assassinat la peine sera a maxima la réclusion criminelle à perpétuité. Il peut également s'agir de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La peine encourue dans ce dernier cas est 15 ans de réclusion criminelle. En cas de survie de la victime, on parlera de tentative. Faute de quoi, l'auteur sera poursuivi pour délit suivant l'incapacité totale ou partielle reconnue à la victime. Selon la durée d'incapacité totale de travail de la victime, l'auteur est sujet à une peine d'emprisonnement de 3 ans à 10 ans et une amende comprise entre 45 000 euros et 150 000 euros. Le rôle de l'avocat de la défense dans une affaire d'attaque à l'arme blanche à Marseille. Un avocat de la défense intervient essentiellement dans la défense de l'accusé. Il s'assure de la bonne qualification des faits juridiques afin d'adopter une stratégie de défense pénale adéquate. Ladite qualification dépend de l'intention qui animait l'auteur au moment du crime. En fonction des éléments recueillis, l'avocat pénal de la défense pourra établir si l'auteur a agi dans l'intention de tuer la victime, s'il a agi en état légitime défense ou s'il s'agit d'une bagarre qui a dégénéré. Cela permet à ce dernier de demander une requalification des faits et ensuite de convaincre les jurés que son client n'avait aucune intention de tuer. Ce qui a pour conséquence d'alléger la peine encourue par l'auteur de l'attaque à l'arme blanche. Notre cabinet d'avocatSitué à Marseille, notre cabinet d'avocat pénal Avocatia est spécialisé dans la défense des personnes impliquées dans des infractions pénales dont les attaques à l'arme blanche font partie. Nous défendons nos clients mis en cause pour les affaires d'attaque à l'arme blanche devant les toutes juridictions pénales, notamment à Marseille. Notre cabinet d'avocat vous accompagne dans toutes les procédures pénales. Nous sommes prêts à vous représenter devant toutes les juridictions pénales de Marseille pour des cas d'attaque à l'arme blanche. Nous représentons les mis en cause dans les affaires d'attaque à l'arme blanche dès la convocation par l'officier de police judiciaire jusqu'à la comparution devant les juridictions pénales. Nous écrire Les champs indiqués par un astérisque * sont obligatoires Par Michel Huyette Un terrible drame nous incite à nous arrêter sur la question de la légitime défense. Selon les récits des medias, un homme entre au domicile d'une famille, menace le mari avec son arme, met de l'essence sur les corps de la femme et du fils en menaçant d'y mettre le feu, puis porte un coup sur la femme. Le mari se jette alors sur cet agresseur et le tue par étranglement. Le code pénal prévoit les dispositions suivantes sur la légitime défense "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte." art. 122-5 du code pénal "Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence." art. 122-6 du code pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace." art. 122-7 du code pénal En résumé, en présence d'une agression déjà commencée ou d'un danger certain, la loi nous donne le droit de nous défendre, y compris par la violence si c'est le seul moyen de faire obstacle à une violence préexistante. Encore faut-il, pour que la légitime défense, que la riposte apparaisse raisonnable par rapport à la nature de l'agression. C'est ce que l'article 122-5 souligne en indiquant qu'il ne doit pas y avoir disproportion entre la défense et l'attaque. Par exemple, il n'est pas admis de se défendre en donnant un coup de couteau contre quelqu'un dont l'agression n'est que verbale. C'est surtout cette question de la proportionnalité qui pose difficulté. Quand l'agression se déroule, et surtout si elle est violente, l'esprit n'est pas forcément disponible pour s'interroger sur le cadre légal de la riposte ni sur la proportionnalité attendue entre attaque et défense. Cela d'autant plus qu'il peut être difficile à l'agressé d'apprécier avec justesse la nature et surtout l'ampleur de l'agression. Par exemple, si l'agresseur a en main, de nuit, un pistolet en plastique, et menace de tirer sur l'agressé, celui-ci peut penser qu'il s'agit d'une véritable arme et, par peur pour sa vie ou celle de ses roches, décider de blesser l'agresseur avec une arme tel un couteau pris dans la maison, quand bien même il apparaîtra plus tard que le pistolet ne présentait aucun danger. Ensuite, il n'existe jamais de proportionnalité parfaite. Peut-on par exemple considérer qu'il y a proportionnalité entre attaque et défense si l'agresseur a en main un couteau et que l'agressé se défend en tirant sur lui avec un pistolet ? Dans le même sens, faut-il que l'agressé attende que l'agresseur se jette sur lui avec son couteau pour avoir le droit de se défendre, au risque de ne pas avoir le dessus dans la bagarre qui s'en suit ? Ou, à l'inverse, la proportionnalité est-elle respectée dès lors que le passage à l'acte violent de l'agresseur est probable, voire seulement possible ? Enfin, l'appréciation de la menace réelle que représente l'agresseur est toujours pour partie subective. Un agressé possédant une certaine force physique et de caractère se sentira peu menacé là où une personne fragile se sentira, dans la même situation, dans un très grave danger. C'est pour toute ces raisons que la proportionnalité peut être analysée de façon différente d'une personne à l'autre. Devant la difficulté à cerner précisément les contours de la légitime défense, certains seront tentés de dire "Quitte à faire pencher la balance d'un côté, ce doit être du côté de celui de l'agressé qui n'a jamais demandé à l'agresseur de venir le menacer". Dans une certaine mesure cela peut être approuvé. En cas d'hésitation, quand la menace est manifestement réelle et grave et que seul un léger doute subsiste sur la proportionnalité entre agression et riposte, le doute doit - comme toujours en matière de justice - bénéficier à l'agressé susceptible d'être poursuivi en justice et lui permettre de ne pas être renvoyé devant une juridiction pénale par classement sans suite ou non lieu, ou, si tel est le cas d'être relaxé devant un tribunal correctionnel ou acquitté devant une cour d'assises. Mais prendre trop de distance avec les règles juridiques peut aboutir à des excès. Il y a quelques années le phénomène semble beaucoup plus rare aujourd'hui, il est arrivé à plusieurs reprises que soient poursuivies des personnes ayant tiré sur des cambrioleurs qui s'enfuyaient. Et plusieurs cours d'assises ont acquitté de tels individus. Pourtant, si le cambrioleur peut représenter un réel danger physique quand il est dans le domicile, ce danger a totalement disparu quand il en sort et plus encore quand il s'en éloigne. D'un point de vue juridique, il ne peut donc pas y avoir légitime défense quand une personne tire sur une autre alors que cette dernière est loin et apparaît de dos. C'est pourquoi les décisions d'acquittement étaient toutes juridiquement aberrantes, puisqu'il ne pouvait y avoir acquittement dans de telles hypothèses que si l'homicide volontaire le meurtre de l'agressé avait été justifié par la légitime défense, alors évidemment inexistante. Le message des jurés était alors, en substance "Oui, sans doute n'y a-t-il pas légitime défense, mais le cambrioleur n'avait qu'à pas venir et finalement, il n'a que ce qu'il mérite". C'est bien, ceci dit en passant, l'un des problèmes majeurs de "l'intime conviction" à la cour d'assises qui permer de s'affranchir du droit et de décider de ne pas respecter la loi, d'autant plus que l'absence de motivation écrite des décisions encourage de telles dérives. Les enjeux autour du débat sur la légitime défense sont importants. Autant cette notion est indispensable dans notre droit pour permettre à ceux qui sont injustement agressés de se défendre quitte à mettre en péril la vie de l'agresseur quand aucun autre moyen raisonnable de protection n'existe, autant une appréciation trop large de la notion peut ouvrir la porte à des réactions malsaines, le tout pouvant conduire à une inversion de valeurs que rien ne justifie. Untitled a guest Aug 30th, 2019 146 Never Not a member of Pastebin yet? Sign Up, it unlocks many cool features! ifstrcmpcmdtext, "/peine", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Code Penal"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Infraction au code de la route = /peine1"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits mineurs = /peine2"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possessions illegales et narcotrafic = /peine3"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits majeurs = /peine4"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Delits envers les representants de la loi = /peine5"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Informations diverses = /peine6"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "En cas de plusieurs crimes les peines ne s'additionneront pas, seul le crime le plus grave sera pris en compte"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Les policiers sont dans l'obligation de respecter ce code pénal ainsi que d'annoncer au suspect le crime exacte commis,"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "dans le cas contraire une plainte pourrait être tenue contre le policier, pouvant entrainer une suspension !"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Attention, si le suspect est placé en rétention utilisez /arreter ou alors /garreter si en détention."; // ajouté pour bien faire différence car un policier peut mettre en rétention sans demande de la justice mais délai de 24h maximal si aucun procureur/juge ne prolonge. Comme peu de Justice souvent innactif, les délits mineurs = rétention car max 24h de prison Garde à vue, et délits majeurs = détention, > à qq semaines/mois } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine1", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Infractions au code de la route"; // Infractions au code de la SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Phares non allumé la nuit 200$ // Non port du casque en quad/véhicules à 2 roues 350$ // Stationnement génant 250$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite dangereuse 1000$ et 2 points en moins // Excés de vitesse 1000$ et 2 points en moins // Possession illégale de NOS 1000$"; // Conduite dangereuse 1000$ et 2 points en moins // Excés de vitesse 1000$ et 2 points en moins .. reste ok SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite en contre sens 800$ et 2 points en moins // Non respect d'un stop 500$ et 1 point en moins"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Rouler en ville avec un poids lourd après 20H 500$ // Pollution sonore 200$ // Téléphone au volant 800$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite sans permis 6 mois de détention et 4000$ 30 minutes"; // 6 mois de Détention et 4000$ 30 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Conduite en état d'ivresse 2 mois de détention et 1000$ d'amende et retrait du permis 15 minutes"; // 2 mois de Détention et 1000$ d'amende et retrait du permis 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution 2000$ justification on compense la réduction d'amende appliquée Ex 6000$ => 4000$ + caution 2000$ = 6000$"; } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine2", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits mineurs"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression Verbal 100$ // Appel 911 inutile 700$ // Le port d'un masque en lieu public 800$"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Ivresse sur la voix public 24H en rétention et 500$ 15 minutes // Degradation de bien public 24h en rétention et 400$ 15 minutes"; // Ivresse sur la voix public 24H en Rétention et 500$15 minutes // Degradation de bien public 24h en Rétention et 400$15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Atteinte à la pudeur 24h en rétention et 500$ 15 minutes"; // 24h en Rétention et 500$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Dégradation sur une propriété privée 24h en rétention et 700$ 15 minutes"; // 24h en Rétention et 700$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Entrave aux secours 24h en rétention et 1000$ 15 minutes"; // Entrave aux secours doit être rename car mal qualifié + déjà existant dans /peine3 24h en Rétention et 1000$ 15 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Intrusion dans propriété privée 5000$ d'amende et 1 an de Détention 20 minutes"; // 5000$ d'amende et 1 an de Détention 20 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression physique a main nue 2 ans et d'amende 30 minutes"; // 2 ans et d'amende 30 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression physique avec une arme blanche 5 ans et d'amende 45 minutes"; // 5 ans et d'amende 45 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vol de véhicule ou biens physiques sans armes 5 ans et 45 minutes"; // 5 ans et 45 minutes = au lieu de dans le Code Pénal, la caution compense le montant restant de caution SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vol a l'arraché à main nue 4 mois et 1000$ 7 minutes"; SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution 5000$."; // basée sur la peine la plus lourde/longues parmi celles mentionnées, compensant l'écart de l'amende si pas libéré sous caution incite à utiliser caution } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine3", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Possessions illegales et narcotrafic"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession d'arme blanche dangereuse voie public 6 mois et 45 minutes"; // 6 mois et 45 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession de stupéfiant en petite quantité entre 4 et 15gr 1 ans et 5000$ 30 minutes"; // 1 ans et 5000$60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession de stupéfiant en grande quantité entre 15+ 2 ans et 7500$ 45 minutes"; // 2 ans et 7500$ 90 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession d'arme a feu illegal 5 ans et 90 minutes"; // 5 ans et 90 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession de materiaux illegaux en petite quantité entre 4 et 15p 5 ans et 90 minutes"; // 5 ans et 90 minutes + entre 0 et 15 pièces pas kg SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Possession de materiaux illegaux en grande quantité entre 15 et 50p 10 ans et 120 minutes"; // 10 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Intention de vendre une arme a feu 7 ans et 100 minutes // Trafic d'arme à feu 10 ans et 7000$ 1h30 // Trafic d'arme à feu en masse 15 ans et 135 minutes"; // 7 ans et 100 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Intention de vendre de la drogue 5 ans et 80 minutes // Trafic de drogue 7 ans et 90 minutes // Trafic de drogue en masse15gr+ 15 ans et 130 minutes"; // 5 ans et 80 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Trafic de materiaux illegaux 15 ans et 135 minutes //Trafic de materiaux illegaux en masse15kg+ 12 ans et 120 minutes"; // 12 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution // ça fait pour l'amende la plus élevée soit si libéré sous caution } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine4", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits majeurs"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus d'obtempérer face aux forces de l'ordre 1 an et 60 minutes";// requalifier en Refus d'obtempérer véhicule/pied 1 an et 60 minutes + 15' que Code Pénale pour éviter de fuir inutilement car beaucoup de DDF SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Délit de fuite après avoir commis un crime 3 ans et 80minutes"; // 3 ans et 80 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Complicité de délit de fuite 1 an et 60 minutes"; // 1 an et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Exhibition d'une arme a feu 6 mois et 30 minutes"; // 6 mois et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Incendie criminel 7 ans et + dédommagement 100 minutes"; // 7 ans et 90 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Escroquerie 2 ans et + dédommagement 80 minutes"; // 2 ans et 10000$ + remboursement 100 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vol à main armée Racket 5 ans et 90 minutes // Prise d'otage Séquestration 30 ans et 180 minutes"; // 5 ans et 120 // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression sexuelle 10 ans et 120 minutes // Viol 30 ans et 180 minutes "; // 10 ans et 90 minutes // 20 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre sans arme 20 ans et 150 minutes"; // 20 ans et 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre à l'aide d'une arme 22 ans et 160 minutes // Braquage 30 ans et 180 minutes"; // 30 ans et 150 minutes // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Peine de mort encourue Meurtre sans préméditation 40 ans et 180 minutes // Meurtre avec préméditation 60 ans et 180 minutes"; // 40 ans et 180 minutes // 60 ans et et Peine de mort encourue 180 minutes Si membre FO CK SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Pas de caution possible pour ces délits."; } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine5", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Delits envers les representants de la loi"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de corruption 10 ans et 120 minutes // Outrage envers représentant de l'ordre 24h Rétention et 800$ 20 minutes"; // 10 ans et 30 minutes // 15 Jours de Détention et 25 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Corruption 10 ans et et le policier en question sera envoyé en cour martial 120 minutes"; // 10 ans et + policier mené a comparaitre devant les tribunaux 120 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus de payer une amende 24h Rétention et 20 minutes"; // 24h Rétetion et 20 minutes = amende qu'un flic peut mettre légalement max donc par défaut si tu refuses = tu prends amende maximale SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Refus de présenter ses papiers 24h Rétention et 20 minutes"; // 24h Rétention et 20 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Agression physique sur représentant de la loi 1 an et 60 minutes"; // 1 an et 60 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre sans arme sur un représentant de la loi 20 ans et 150 minutes"; // 20 ans et 150 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Tentative de meurtre a l'aide d'une arme sur un représentant de la loi 30 ans et 180 minutes"; // 30 ans et 180 minutes SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Peine de mort encourue Meurtre sur représentant de la loi 60 ans et 180 minutes"; // 60 ans et et Peine de mort encourue 180 minutes Si membre FO CK SendClientMessageplayerid, COLOR_BLUE, "Caution pour les délits inférieur à 1 an de détention."; // ajouté car innexitant, possible que pour les petits délits donc tous sauf meurtre/tentative meurtre } return 1; } ifstrcmpcmdtext, "/peine6", true == 0 { ifA_DEBUG==1 { new number = 1191; printf"cmd %d %d", number,playerid; } ifIsPlayerConnectedplayerid { SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW, "Informations diverses"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Les agents des forces de l'ordre ou les auxiliaires de justice sont en droit de modifier en plus ou en moins ces peines"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "selon les antécédants et votre comportement."; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Afficher ses armes en zone d'habitation est strictement interdit, et entrainera une garde à vue ainsi"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "qu'un retrait du permis de port d'arme de l'auteur"; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Armes illégales, même en ayant le permis de port d'armes AK-47, M4, MP5, Uzi, Tec9, Sniper, fusil à pompe."; SendClientMessageplayerid, COLOR_WHITE, "Vous pouvez avoir sur vous au maximum 4 grammes de drogue, de cannabis et 4 matos."; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "En cas de plusieurs crimes les peines ne s'additionneront pas, seul le crime le plus grave sera pris en compte"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "Les policiers sont dans l'obligation de respecter ce code pénal ainsi que d'annoncer au suspect le crime exacte commis,"; SendClientMessageplayerid, COLOR_YELLOW2, "dans le cas contraire une plainte pourrait être tenue contre le policier, pouvant entrainer une suspension"; } return 1; } RAW Paste Data Copied Il existe différents types de voies de fait. Le Code criminel, aux articles 265 à 270 les définit plus amplement. Tout d’abord, la définition générale d’un voie de fait est prévue à l’article 265 du Code criminel. 265. 1 Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein; en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. La définition de voie de fait simple est prévue à l’article 265 du Code criminel. Toutefois, l’article 266 du Code criminel précise, quant à lui, la peine possible pour ce genre d’infraction. 266. Quiconque commet des voies de fait est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans; soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 267. Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois quiconque, en se livrant à des voies de fait, selon le cas porte, utilise ou menace d’utiliser une arme ou une imitation d’arme; inflige des lésions corporelles au plaignant. 268. 1 Commet des voies de fait graves quiconque blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger. Peine 2 Quiconque commet des voies de fait graves est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans. Excision 3 Il demeure entendu que l’excision, l’infibulation ou la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris d’une personne constituent une blessure ou une mutilation au sens du présent article, sauf dans les cas suivants une opération chirurgicale qui est pratiquée, par une personne qui a le droit d’exercer la médecine en vertu des lois de la province, pour la santé physique de la personne ou pour lui permettre d’avoir des fonctions reproductives normales, ou une apparence sexuelle ou des fonctions sexuelles normales; un acte qui, dans le cas d’une personne âgée d’au moins dix-huit ans, ne comporte pas de lésions corporelles. Consentement 4 Pour l’application du présent article et de l’article 265, ne constitue pas un consentement valable le consentement à l’excision, à l’infibulation ou à la mutilation totale ou partielle des grandes lèvres, des petites lèvres ou du clitoris, sauf dans les cas prévus aux alinéas 3a et b. 269. Quiconque cause illégalement des lésions corporelles à une personne est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans; soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois. 270. 1 Commet une infraction quiconque exerce des voies de fait soit contre un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte; soit contre une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher; soit contre une personne, selon le cas agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie, avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire. Les peines varient selon le type de voies de fait. Le Code criminel prévoit la peine inhérente à chacun des types de voies de fait Voir les dispositions prévues aux articles 266 à 270 du Code criminel. Il ne faut d’ailleurs pas oublier que la peine pourra également varier selon les circonstances propres à l’événement où les faits reprochés sont arrivés, selon les blessures infligées s’il y a lieu, les antécédents de l’accusé, etc. Vous êtes accusé de voie de fait, vous désirez connaître vos chances de succès, n’hésitez pas à nous contacter. Un dossier bien préparé peut vous mener vers une décision beaucoup plus appropriée et moins contraignante. Nous pourrions même voir à ne pas avoir de casier criminel si les circonstances le permettent et si les critères prévus par la loi sont remplis. Contactez-nous afin d’en savoir davantage.

peine encouru pour agression avec arme blanche