Enregistréà la Présidence du Sénat le 28 octobre 2016. PROPOSITION DE LOI. relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale, PRÉSENTÉE. Par MM. Philippe BAS, François ZOCCHETTO, François-Noël BUFFET, Yves DÉTRAIGNE et François PILLET, Sénateurs (Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du Pourles articles homonymes, voir Policier (homonymie) . En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du code de procédure pénale 1 : les officiers et gradés de la gendarmerie nationale ainsi que les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté Article28. Les articles 206 à 210 du même code sont abrogés. Article 29. L'article 263 du même code est ainsi rédigé :" Art. 263. - Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées. "Article 30. Conforme . Article 31. L'article 273 du même code est ainsi rédigé :" Art LECODE PENAL LOI N° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal Le Parlement a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : LIVRE I DE L’APPLICATION DE LA LOI PENALE CHAPITRE I DISPOSITION PRELIMINAIRES Article1. – CONTENU Le Code Pénal comprend : a) Le Livre [] EnFrance, la police judiciaire (PJ) est définie par l'article 14 du code de procédure pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs » [1].Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce depuis le Code des délits et des peines de 1795 conventionnationale signée le 28 septembre 2007 entre la garde des Sceaux et le Conseil national des barreaux, cette adresse doit en principe être intégrée au réseau privé virtuel des avocats (RPVA). 1.1.2. Notification des rapports d’expertises L’article D. 39 du code de procédure pénale résultant de l’article 4 du décret rappelle expressément la possibilité, introduite par jBs7uBN. Code de procédure pénaleChronoLégi Article 28 - Code de procédure pénale »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur du 08 avril 1958 au 05 juin 2016 Naviguer dans le sommaire du code Version en vigueur du 08 avril 1958 au 05 juin 2016 Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces en haut de la page inspecteurs de l'environnement de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement affectés à l'Office français de la biodiversité, spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'environnement, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. Pour les délits prévus à l'article L. 415-6 et au VII de l'article L. 541-46 du même code, ces inspecteurs ne sont compétents que lorsqu'ils concourent à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire ou des agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du présent code. Pour l'exercice des missions prévues au présent article, ils ont compétence sur l'ensemble du territoire national. Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse de leur résidence administrative. inspecteurs de l'environnement désignés dans les conditions prévues au I sont habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général. La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel de leur résidence administrative. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'inspecteur de l'environnement concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à compter du rejet de la demande, l'inspecteur de l'environnement concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue à l'article 16-3. inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au II du présent article sont placés exclusivement sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues aux articles 224 à 230. inspecteurs de l'environnement habilités dans les conditions prévues au II du présent article ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire. ActualitésPolitiqueSOCIETE Par Ousmane Ndiaye Last updated Juin 28, 2021 Le code pénal et le code de procédure pénale ont été votés vendredi dernier suscitant beaucoup de polémique dans l’espace politique sénégalais. A travers un communiqué publié ce lundi, le ministère de la justice tente d’apporter quelques précisions. Ce, pour mettre fin à la confusion. Voici le communiqué codejusticeministèrepénal Article précédent Dernière minute Les danseurs de Wally Seck jugé ce mardi en flagrant délit Article suivant Euro Kylian Mbappé se sent coupable Lorsqu’une infraction a été constatée, c’est le Procureur de la République qui dispose de l’opportunité des poursuites. Il décide donc si les faits reprochés à la personne nécessitent qu’elle soit poursuivie ou non. Le Procureur de la République est le magistrat représentant le Ministère Public, en charge de l’action publique. Avant 1999, ce dernier ne disposait que de deux options lorsqu’il était saisi après la commission d’une infraction. En effet, le Procureur de la République pouvait soit engager des poursuites en saisissant le Juge d’Instruction ou en renvoyant le délinquant devant une juridiction de jugement, soit classer la procédure sans suite. La loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l’efficacité de la procédure pénale est venue mettre en place des procédures alternatives aux poursuites pénales, appelées troisième voie pénale ». Ces procédures avaient pour but premier de désengorger les tribunaux tout en donnant une réponse pénale permettant d’assurer la réparation du dommage, de mettre fin aux troubles résultant de l’infraction ou de contribuer à reclasser son auteur. La mise en place de ces mesures alternatives avait également pour objectif de rapprocher l’institution judiciaire des justiciables en obtenant une réponse pénale plus adaptée à leur situation. En tout état de cause, l’intérêt de ces diverses procédures est d’apporter une réponse pénale à toute une série d’infractions dont la gravité demeure relative et ce, dans un temps réduit. La loi du 23 juin 1999 a également créé la composition pénale appelée "quatrième voie pénale". Préalablement au déclenchement de l’action publique, le Procureur de la République a donc la possibilité de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale ou de mettre en œuvre une composition pénale en vertu de l’article 41-2 du Code de procédure pénale. - La troisième voie pénale ou les procédures alternatives aux poursuites pénales Plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre par le Procureur de la République dans le cadre de l’article 41-1 du Code de procédure pénale 1 Le rappel à la loi Le rappel à la loi est un avertissement judiciaire donné le plus souvent à l’auteur d’une infraction présentant une faible gravité et n’ayant pas fait de victime. 2 L’orientation de l’auteur vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle Elle est mise en œuvre lorsque le passage à l’acte délinquant semble s’être inscrit dans une problématique relevant du champ sanitaire, social ou professionnel. A titre d’exemple, l’auteur d’une infraction au code de la route pourra être amené à effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière et ce, à ses frais. 3 La régularisation de la situation Dans cette hypothèse, il va être demandé à l’auteur d’une infraction de se mettre en conformité avec la loi. Ce dernier devra, par exemple, mettre en conformité l’équipement de son véhicule terrestre à moteur. 4 La demande de réparation La demande de réparation ne concerne que les mineurs et a une visée éducative. Elle peut consister à écrire une lettre d’excuses, à exercer une activité de réparation en lien avec le dommage causé remise en état ou au profit de la collectivité association caritative ou service public. 5 La médiation pénale Cette mesure a pour but de rapprocher les parties en conflit à l’aide d’un médiateur afin que celles-ci trouvent un accord pour réparer le préjudice causé, indemniser les victimes ou faire respecter un jugement. La médiation pénale est établie avec l’accord ou à la demande de la victime. Elle a vocation à s’appliquer en cas de tapage nocturne, de vol simple, de dégradation ou encore de non paiement de pension alimentaire. 6 L’éloignement de l’auteur de l’infraction L’hypothèse est celle d’une infraction commise contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire. Il va ainsi être demandé à l’auteur des faits de quitter le domicile du couple et de s’abstenir de paraître aux abords immédiats de ce dernier. Toutes ces mesures vont avoir pour effet de suspendre la prescription de l’action publique. Lorsque la mesure imposée à l’auteur de l’infraction n’aura pas été exécutée en raison du seul comportement de ce dernier, le Procureur pourra décider d’engager des poursuites pénales ou de mettre en place une composition pénale. Ainsi, le texte de loi ne précise pas que la bonne exécution des mesures imposées à l’auteur de l’infraction emporte extinction de l’action publique. C’est un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation [1] en date du 21 juin 2011 qui a tranché la question. Dans un chapeau de principe elle a affirmé qu’il résulte de ce texte que le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, prescrire l’une des obligations prévues par ledit article, sans que l’exécution de cette obligation éteigne l’action publique ». L’exécution des mesures alternatives aux poursuites pénales prévues à l’article 41-1 du Code de procédure pénale n’est donc pas une cause d’extinction de l’action publique. - La quatrième voie pénale ou la composition pénale La composition pénale peut être proposée à toute personne reconnaissant avoir commis une infraction dès lors qu’elle est âgée de plus de treize ans. Cette procédure ne peut pas être appliquée quand la peine prévue pour l’infraction commise est supérieure à cinq ans ni quand l’infraction est un homicide volontaire, un délit de presse ou un délit politique. Le Procureur de la République va proposer à l’auteur des faits une mesure se substituant à une peine d’emprisonnement. Ce dernier pourra donc être amené à payer une amende, à effectuer un travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté mais aussi à respecter une série d’obligations ou d’interdictions. La victime de l’infraction pourra présenter parallèlement une demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice. La composition pénale doit être homologuée par le Président du Tribunal de Grande Instance après avoir été proposée par le Procureur de la République. L’exécution de la composition pénale entraîne l’inscription de celle-ci au bulletin n°1 du casier judiciaire et l’extinction de l’action publique contrairement aux mesures alternatives proposées par l’article 41-1 du Code de procédure pénale. En revanche, si l’auteur des faits n’accepte pas la composition pénale ou s’il ne l’exécute finalement pas, la proposition devient caduque et ainsi, le Procureur de la République pourra décider de le poursuivre. Ainsi, seule la bonne exécution de la composition pénale éteint l’action publique. Article 28-1 Entrée en vigueur 2020-01-01 agents des douanes de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction. Ces agents ont, pour l'exercice des missions prévues par le présent article, compétence sur l'ensemble du territoire national. Ils sont compétents pour rechercher et constater 1° Les infractions prévues par le code des douanes ; 2° Les infractions en matière de contributions indirectes, d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ; 3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11, L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; 5° Les infractions prévues par les articles 324-1 à 324-9 du code pénal ; 5° bis Les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5° et 6° à 8° du présent I ; 6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ; 6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs textes d'application ; 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le cas échéant par le biais de la participation sous une identité d'emprunt à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne. L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les agents habilités par le directeur général de l'Autorité procèdent dans ce cas à leurs constatations ; 8° Les infractions connexes aux infractions visées aux 1° à 7°. Toutefois, sous réserve des dispositions du II, ils n'ont pas compétence en matière de trafic de stupéfiants. la recherche et la constatation des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-40, par le 6° de l'article 421-1 ainsi que par l'article 421-2-2 du code pénal et des infractions qui leur sont connexes, le procureur de la République ou le juge d'instruction territorialement compétent peut constituer des unités temporaires composées d'officiers de police judiciaire et d'agents des douanes pris parmi ceux mentionnés au I. Le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne le chef de chaque unité qu'il constitue. Les unités temporaires agissent sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction mandant, conformément aux dispositions du présent code. Elles ont compétence sur toute l'étendue du territoire national. agents des douanes désignés dans les conditions prévues au I doivent, pour mener des enquêtes judiciaires et recevoir des commissions rogatoires, y être habilités personnellement en vertu d'une décision du procureur général. La décision d'habilitation est prise par le procureur général près la cour d'appel du siège de leur fonction. Elle est accordée, suspendue ou retirée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le mois qui suit la notification de la décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, l'agent concerné peut demander au procureur général de rapporter cette décision. Le procureur général doit statuer dans un délai d'un mois. A défaut, son silence vaut rejet de la demande. Dans un délai d'un mois à partir du rejet de la demande, l'agent concerné peut former un recours devant la commission prévue à l'article 16-2. La procédure applicable devant cette commission est celle prévue par l'article 16-3 et ses textes d'application. l'exercice des missions mentionnées aux I et II, les agents des douanes sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l'instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230. sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés. Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l'article 230-46 qu'après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l'application de l'article 67 bis 1 du code des douanes. Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. Ils peuvent être assistés par les personnes mentionnées aux articles 706 et 706-2 agissant sur délégation des magistrats. Par dérogation à la règle fixée au 2 de l'article 343 du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par le ministère public, en vue de l'application des dispositions du présent article. agents des douanes mentionnés aux I et II sont placés sous la direction administrative d'un magistrat de l'ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. agents de l'administration des douanes mentionnés aux I et II ne peuvent, à peine de nullité, exercer d'autres attributions ou accomplir d'autres actes que ceux prévus par le présent code dans le cadre des faits dont ils sont saisis par l'autorité judiciaire.

article 28 code de procédure pénale