ÎSous-traitant établi en France (article D 8222-5 du code du travail) : - une copie de l'attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'URSSAF, datant de moins de 6 mois. et - une copie de ma carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, ou - une copie de l'extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extraits K ou oude l’offre du groupement (rayer les mentions inutiles) 3. Je m’engage à produire si mon offre est retenue et si je ne les ai pas déjà fournis à l’appui de mon offre, les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D8222-8 du code du travail et les certificats fiscaux et sociaux mentionnés à l’article L214261et R214363 et R ArticleL8222-5. Entrée en vigueur 2014-07-12. Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un ticlesD. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France 1. L’article 13 du décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travail-leurs et à la lutte contre le travail illégal relève le seuil de 3 000 à 5 000 € et précise qu’il s’agit d’un montant hors taxes. 2. Cf. article 46 I 2° du code des Concrètement le donneur d’ordre doit se faire remettre les pièces prévues par les articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail pour le cocontractant établi en France et D. 8222-6 à D. 8222-8 pour celui établi à l’étranger ; ces documents sont mentionnés dans le formulaire « Notification des marchés (NOTI) NOTI1 – Information au candidat retenu ». ð est à jour de ses ArticleD8222-5 code du travail Article D8222-7 code du travail Ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 Décret n°2016-360 du 25/03/16 Liens utiles MENU Créez votre espace en ligne Connectez-vous. SUIVEZ NOUS TWITTER LINKEDIN YOUTUBE FACEBOOK Nous contacter Découvrir l'Urssaf Nos offres d’emploi Contact presse Open.urssaf zjeiy7. Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. Il arrive que des entreprises donneuses d'ouvrage concluent frauduleusement des contrats qualifiés de contrats de sous-traitance notamment en vue d'alléger leurs coûts de cotisations sociales. Or, la dissimulation d’emploi salarié par le recours à de faux travailleurs indépendants est expressément réprimée par l’article L. 8221-6 du code du travail. Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. Il arriv La lutte contre le travail illégal ne vise pas seulement à mettre en cause la responsabilité des auteurs immédiats du délit de travail dissimulé. Le législateur recherche aussi celle des donneurs d'ordre qui peuvent être les véritables bénéficiaires ou les instigateurs de pratiques frauduleuses. L’article L8221-6-II du code du travail dispose que L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque [les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire ; les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; les travailleurs indépendants et les artisans] fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci. Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5. Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la dissimulation d'emploi salarié a été établie ». Le délit de travail dissimulé commis par un donneur d'ouvrage est conditionné par - l’absence d’autonomie du sous-traitant dans l'exécution de sa prestation, - l’impossibilité pour le sous-traitant de négocier librement la rémunération de son travail, - l’obligation du sous-traitant de respecter des horaires, des contraintes spécifiques, des directives et des contrôles de la part du donneur d'ouvrage. Les juges connaissant de situations apparentes de sous-traitance vérifient le degré d'autonomie du partenaire contractuel dans l'exécution de sa prestation pour constater l'existence ou non d’un lien de subordination. L'existence d'un lien de subordination découlant de ces constations entraîne la qualification de la relation de sous-traitance en rapports contractuels de travail. Peu importe que les sous-traitants soient immatriculés au répertoire des métiers, que le lien contractuel ne soit pas permanent, dès l'instant où les artisans fournissent des prestations les mettant en état de subordination juridique par rapport au maître de l'ouvrage pendant l'exécution des tâches Cass. Crim., 14 février 2006. L'existence d'un lien de subordination est établie notamment lorsque - la clientèle, la facturation et la rémunération sont fournies à l'artisan adhérent qui exerce son activité de la même manière que les salariés de l'entreprise utilisatrice dont le responsable lui donne des ordres et contrôle son travail Cass. Soc., 17 octobre 1996 ; - des prétendus artisans transporteurs se trouvent placés dans un état de dépendance économique et de subordination juridique Cass. Crim., 5 janvier 1995. Par ailleurs, l'article L. 8221-1 du Code du travail interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Ainsi, la sous-traitance entre un maître d'ouvrage, une entreprise principale titulaire du marché et un sous-traitant suppose conformément à l'article L. 8222-5 du Code du travail que le maître d'ouvrage s’informe sur l’éventuelle situation de travail dissimulé du fait d'un sous-traitant. Le cas échéant, il est tenu d'enjoindre aussitôt à l'entreprise principale cocontractante et titulaire du marché, de faire cesser sans délai la situation irrégulière. Cette injonction doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 du code du travail. L'obligation d'injonction ne s'applique pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. Mais le particulier qui maintiendrait les relations contractuelles en connaissance de cause peut être condamné solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2 du code du travail. Je suis à votre disposition pour toute information ou action. PS Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie. Anthony BemAvocat à la Cour27 bd Malesherbes - 75008 ParisTel 01 40 26 25 01 Email abem Le Code du travail impose à un donneur d’ordre de remplir un certain nomnre d’obligations sous peine d’encourir le risque de lourdes sanctions cf articles et suivants. La finalité affichée est clairement la lutte contre le travail dissimulé et cette finalité explique le caractère dissuasif de ces dispositions. Quant à la teneur des obligations de l’entreprise Lors de la conclusion d’un contrat, d’un montant minimum de 3 000 €, l’entreprise doit s’assurer de la bonne exécution des déclarations des salaires et cotisations sociales par ses sous-traitants, ainsi que de l’immatriculation de leur activité et de leurs propres salariés art. du Code du travail. Cette obligation s’applique à tout contrat conclu en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce. L’article du Code du travail détaille les documents que doit fournir le sous-traitant. Le sous-traitant doit remettre à son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution 1° Dans tous les cas, les documents suivants a Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de 6 mois ; b Une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n’est pas tenu de s’immatriculer au RCS ou au répertoire des métiers et n’est pas en mesure de produire un extrait K bis et une justification de l’inscription au répertoire des métiers. 2° Lorsque l’immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants a Un extrait de l’inscription au RCS K ou K bis ; b Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ; c Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ; d Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription ; 3° Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l’honneur lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement Par ailleurs, désormais, le donneur d’ordre devra aussi vérifier que son cocontractant est à jour également de ses obligations de paiement des cotisations et contributions sociales auprès des URSSAF. Le sous-traitant devra délivrer au donneur d’ordre une attestation dès lors qu’il aura acquitté les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité. Cette attestation sera aussi délivrée lorsque le sous-traitant défaillant aura souscrit un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues et qu’il le respecte, ou qu’il conteste leur montant devant les tribunaux sauf si son recours fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Un décret doit venir préciser les modalités de délivrance de ces attestations, ainsi que leur contenu. L’attestation de fourniture de déclarations produite par les URSSAF assurera donc au donneur d’ordre que le cocontractant a non seulement effectué ses déclarations mais aussi qu’il a bien payé ses cotisations de sécurité sociale. Si le donneur d’ordre ne se conforme pas à ces obligations, il sera coupable d’un délit de travail dissimulé, par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié et peut-être tenu au paiement des impôts, taxes et cotisations et rémunérations dus par le sous traitant. Quant aux sanctions que le donneur d’ordre encours en cas de non-respect de ces obligations – Sanctions pénales art. du Code du travail amende de € et emprisonnement de 3 ans car est sanctionnable le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé article du Code du travail. NB si la personne non déclarée est un mineur, la sanction est de € d’amende et 5 ans d’emprisonnement. – Sanctions administratives exclusion des marchés publics ou des aides publiques à l’emploi, par exemple. – Sanctions civiles distinctes et cumulatives – Solidarité financière avec le sous-traitant concernant les impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations ; – le cas échéant, remboursement les aides publiques dont le salarié dissimulé » a bénéficié ; – paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche ou n’ayant pas reçu de bulletin de paie. L’importance des sommes que le donneur d’ordre devra régler sera proportionnelle à la valeur de la prestation prévue par le contrat ainsi qu’à la rémunération en vigueur dans la profession du salarié dissimulé par le sous-traitant art. du Code du travail. Attention cette solidarité financière peut être décidée, y compris si le sous-traitant est relaxé à l’issue du procès pénal, alors même que ces charges et taxes restent dues en raison de l’absence de déclaration sociale Civ. 2e, 17 janvier 2008, pourvoi n° Emplois [ Alternance ] en [ France ] L'affichage est limitée à 2 000 JOBS Alternance Employé polyvalent - Roissy-en-France F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Optez pour l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Assistant de Gestion PME - Paris F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, spécialisée dans l’organisation d'événements professionnels et grand public, une Assistante Gestion PME en alternance pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat, de niv... Voir Source NEUVOO Alternance Assistante RH - Stains F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Optez pour l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Chargé marketing et communication - Contes F/H Provence-Alpes-Côte d'Azur 01/08/2022 iscod alternance Choisissez l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Assistant commercial et de gestion de projet - Toulouse F/H Occitanie 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, spécialisée dans la 3D, une Assistante commerciale et de gestion de projet en contrat d'apprentissage, pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat de niveau 5 à niveau... Voir Source NEUVOO Alternance Assistante marketing - Ivry-sur-Seine F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Choisissez l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !. ... Voir Source NEUVOO Alternance Assistant RH - Vincennes F/H Île-de-France 01/08/2022 iscod alternance Optez pour l’alternance nouvelle génération avec l'ISCOD !L’alternance ISCOD, c’est une formation diplômante reconnue par l’Etat et gratuite pour l’étudiante, alliée à une expérience en entreprise rémunérée. ... Voir Source NEUVOO Alternance Chargée de Recrutement - Boulogne-Billancourt F/H Île-de-France 05/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, un groupe spécialisé dans le secteur médical, une Chargée en recrutement en contrat d'alternance, pour préparer le Mastère Recrutement & RH formation diplômante reconnue par l'Etat de niveau Bac... Voir Source NEUVOO Alternance Manager commercial - Annecy F/H Auvergne-Rhône-Alpes 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, leader sur le marché du prêt-à-porter , une Manager Commercial en contrat d'apprentissage, pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat de niveau 5 à niveau 7 Bac+2, Bache... Voir Source NEUVOO Alternance Business developer - Marseille F/H Provence-Alpes-Côte d'Azur 01/08/2022 iscod alternance L’ISCOD, spécialiste de la formation en Digital Learning, recherche pour son entreprise partenaire, une marketplace, une Business developer en contrat d'apprentissage, pour préparer l’une de nos formations diplômantes reconnues par l'Etat de niveau 5 à niveau 7 Bac+2, Bachelor/Bac+3 et Mastère/Ba... Voir Source NEUVOO Vous avez, en tant que donneur d’ordre, certaines obligations vis-à-vis des contrats que vous signez avec vos fournisseurs. L’article D 8222-5 du code du travail paru en novembre 2011 est très strict, tout comme plus récemment, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Que dit exactement la loi sur les obligations du donneur d’ordre ? Comment Attestation Légale et HIVEO vous accompagnent pour sécuriser vos obligations avec une approche adaptée en fonction du type de fournisseur ? Faisons le point ! Obligations du donneur d’ordre, que dit la loi ? L’article D 8222-5 du code du travail paru en novembre 2011 rappelle que chaque donneur d’ordre ayant recours à une prestation de services ou un acte de commerce, doit exiger de son fournisseur un certain nombre de documents légaux Kbis, attestation de vigilance, liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail pour tout contrat supérieur à 5000€. Selon le décret n°2016-360 de mars 2016 relatif aux marchés publics, vos fournisseurs seront dans l’obligation de postuler à vos appels d’offres de manière dématérialisée à partir du 1er octobre 2018. En outre, en tant qu’acheteur, vous devrez, à partir de cette date, proposer à vos candidats potentiels une plateforme de dématérialisation de leurs documents de candidature regroupant ces trois critères d’accessibilité gratuit, confidentiel et sécurisé. Par ailleurs, si le fournisseur dispose déjà d’une solution vous offrant un accès gratuit à ses documents, vous serez dans l’obligation d’accepter cet accès. Télécharger le guide pratique de la DAJ Mais alors, quelle plateforme permet de proposer une solution gratuite à ses fournisseurs tout en acceptant les modes de fonctionnement déjà mis en place par ceux-ci, afin d’être conforme au code des marchés publics ? HIVEO la solution unique qui agrège 100% des flux fournisseurs Afin de vous garantir un respect de vos obligations vis-à-vis de vos fournisseurs, Attestation Légale s’est connectée à une autre plateforme web sécurisée HIVEO. Grâce à une interface ergonomique et centrée sur l’utilisateur, HIVEO sécurise et authentifie les dossiers légaux de vos fournisseurs automatiquement. Contrairement à la plateforme Attestation Légale, les relances auprès de vos fournisseurs et la mise à jour des documents sont à la charge du donneur d’ordre. Grâce à HIVEO, chaque fournisseur sera en mesure de déposer gratuitement ses documents sur une plateforme de dématérialisation. Vous pourrez, en tant que donneur d’ordre, collecter de manière illimitée les documents de vos fournisseurs, qu’ils soient récurrents ou non. Par ailleurs, si le fournisseur est déjà présent sur le réseau Attestation Légale, ses documents seront automatiquement récupérés et diffusés sur la plateforme HIVEO. La connexion entre ces deux plateformes vous permettra de gérer une base unique de fournisseurs alimentée par deux flux Les fournisseurs qui financent déjà un abonnement offrant un accès gratuit aux donneurs d’ordres sur Attestation Légale ; Les fournisseurs n’étant pas en mesure de fournir un accès dématérialisé se verront offrir un accès gratuit et sécurisé sur HIVEO. Une base de fournisseurs unique alimentée par 2 flux Vous l’aurez compris, grâce à HIVEO, simplifiez votre quotidien administratif et centraliser vos échanges sur un seul et unique outil. HIVEO une solution qui permet de sécuriser la position des donneurs d’ordres publics, tout en étant conforme à la législation – décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif au code des marchés publics. Dans deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation a jugé que la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du PV constatant le travail dissimulé de son sous-traitant. En revanche, l’URSSAF doit produire ce document devant les juridictions contentieuses si le donneur d’ordre en conteste l’existence ou le contenu. Mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordres rappelsAfin de prévenir le travail dissimulé, la responsabilité du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage peut être engagée s’il ne s’est pas assuré du respect, par son co-contractant sous-traitant, de certaines effet, pèsent sur le donneur d’ordre une obligation de vigilance l’obligeant, pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxe, à vérifier que son co-contractant a effectué toutes les formalités et démarches énumérées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail et est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès de l’URSSAF c. trav. art. L. 8222-1 et R. 8222-1 ; c. séc. soc. art. L. 243-15 ;une obligation d’injonction l’obligeant, lorsqu’il a été informé par écrit, par un agent de contrôle, un syndicat ou une institution représentative du personnel, de la situation irrégulière dans laquelle se trouve son co-contractant au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, à lui demander de régulariser sans délai sa situation c. trav. art. L. 8222-5 et R. 8222-2.Le donneur d’ordre qui ne respecte pas ses obligations de vigilance et d’injonction est tenu, solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal PV pour délit de travail dissimulé c. trav. art. L. 8222-2 et L. 8222-5 au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus au Trésor public et aux organismes de protection sociale ;au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues au titre de l’emploi de travailleurs dissimulés ;le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques jurisprudence considère que la mise en œuvre de cette solidarité financière est nécessairement subordonnée à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé à l’encontre du co-contractant, sans quoi elle ne peut pas jouer cass. civ., 2e ch., 26 novembre 2015, n° 14-23851, BC II n° 543.Mais la seule existence d’un PV de travail dissimulé suffit-elle pour que l’URSSAF puisse mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre ? Non, a répondu la Cour de cassation dans deux arrêts du 8 avril la Cour de cassation, l’URSSAF doit produire le PV de travail dissimulé Pour l’URSSAF, la seule existence du PV de travail dissimulé suffit. - Dans chacune de ces deux affaires, l’URSSAF avait envoyé à une société une lettre d’observations l’avisant de la mise en œuvre de sa solidarité financière et du montant des cotisations estimées dues, à la suite d’un procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre de l’un de ses société donneuse d’ordre avait alors saisi la justice pour contester le redressement et obtenu gain de cause devant la cour d’appel. Celle-ci a en effet considéré que l’absence de production par l’URSSAF du PV de travail dissimulé n’avait pas permis au donneur d’ordre de se défendre, puisqu’il n’avait pas pu discuter tant de la régularité de la procédure que du bien-fondé de l’exigibilité des sommes réclamées au titre de sa solidarité s’est alors pourvue devant la Cour de cassation. Elle faisait valoir d’une part, que la mise en œuvre de la solidarité financière à laquelle est tenu le donneur d’ordre est subordonnée à la seule existence d’un PV pour délit de travail dissimulé à l’encontre de son cocontractant et non à la production de ce dernier dans la procédure de redressement dirigée contre le donneur d’ordre affaire n° 20-11126. À la lecture des moyens annexés à l’arrêt, on comprend que, pour l’URSSAF, il n’y a pas d’obligation de communiquer le PV à la société donneuse d’ordre avant d’engager sa solidarité financière ;d’autre part, que sauf lorsque le juge l’ordonne dans le cadre de l’instance, elle n’est pas tenue de verser aux débats le PV de travail dissimulé ayant justifié la mise en œuvre de la solidarité financière à l’encontre du donneur d’ordre affaire n° 19-23728.Mais pas pour la Cour de cassation. - Dans ses deux arrêts du 8 avril 2021, la Cour de cassation commence par énoncer que, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa elle rappelle que, dans une décision rendue le 31 juillet 2015 à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 8222-2 du code du travail relatives à la solidarité financière du donneur d’ordre voir ci-dessus, sous réserve toutefois qu’elles n’interdisent pas à ce dernier de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes auxquels il est tenu en vertu de cette solidarité c. constit., décision 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, JO 2 août.Pour la Cour de cassation, il en résulte que, si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du co-contractant, en revanche, l’URSSAF est tenue de produire ce PV devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce dans les deux affaires, la cour d’appel avait relevé que le procès-verbal de travail dissimulé n’était pas produit aux débats et que les juges du fond n’ont donc pas été en mesure de vérifier que la société sous-traitante en cause avait bien fait l’objet d’un PV pour délit de travail conséquent, la cour d’appel en a exactement déduit que l’URSSAF n’était pas fondée à mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre.

article d 8222 5 du code du travail